Informations réglementaires

Politique de gestion des réclamations

Afin de respecter le principe de primauté des intérêts de ses clients, Sénevé Capital exerce une gestion rigoureuse des éventuelles réclamations clients.

Selon l’Instruction AMF n°2012-07 du 13 juillet 2012 modifiée « on entend par réclamation une déclaration actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation ».

Toute réclamation est à adresser par courrier à votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante : 33 rue Galilée 75116 PARIS ou par courriel à l’attention de contact@senevecapital.com

Sénevé Capital s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrables, puis à répondre à toute réclamation dans un délai maximal d’un mois. Si des circonstances particulières ne permettaient de respecter ces délais, Sénevé Capital informerait l’auteur de la réclamation des causes du retard.

Les clients ont pour recours possible la médiation de l’AMF :

Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Tél. : 01 53 45 60 00

Le formulaire de demande de médiation et la charte de la médiation AMF sont également disponibles sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

En application de la directive européenne « MIF » (Marché d’Instruments Financiers), Sénevé Capital a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Les principales situations identifiées et pouvant générer un éventuel conflit d’intérêts sont :

  • Les conflits d’intérêts entre plusieurs clients (par exemple, risque de favoriser un client par rapport à un autre lors de la réalisation d’une opération).
  • Les conflits d’intérêts entre les clients et la société de gestion (par exemple, risque de réaliser des opérations dont la finalité permettrait à la société de tirer un avantage au détriment de l’intérêt du client).
  • Les conflits d’intérêts entre les clients et les collaborateurs de la société de gestion (par exemple, risque d’utilisation d’informations confidentielles par le collaborateur).

Sénevé Capital a mis en place une organisation permettant de :

  • Prévenir la survenance de conflits d’intérêts, par une sensibilisation de l’ensemble de son personnel aux règles et codes de bonne conduite interne et de place, et par la mise en place de règles et de procédures strictes :
    • Séparation des fonctions pouvant générer d’éventuels conflits ;
    • Encadrement et déclaration des transactions personnelles des collaborateurs et dirigeants ;
    • Procédure d’investissement, co-investissement, investissement complémentaire et transferts éventuels de participations entre les fonds gérés ;
    • Mise en place d’un système de contrôle interne et de conformité ;
    • Obligation pour les collaborateurs d’informer la fonction conformité et contrôle interne de toutes les situations de conflits d’intérêts potentiels dont ils auraient connaissance.
  • Identifier les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts des clients, par l’établissement d’une procédure et d’une cartographie des risques de conflits d’intérêts. Cette cartographie précise les activités ou opérations pour lesquelles un conflit d’intérêts est susceptible de se produire, ainsi les moyens et procédures mis en place par la société pour les prévenir.
  • Gérer les situations de conflits d’intérêts avérés en informant de façon complète et objective les clients sur la nature du conflit d’intérêts, son origine, les risques associés, et les mesures prises pour encadrer ce conflit d’intérêts. Si malgré les mesures prises, une situation de conflit d’intérêts était susceptible de remettre gravement en cause l’intérêt des clients, Sénevé Capital ne réaliserait pas l’activité ou l’opération.

Politique de protection des données personnelles

SENEVE Capital accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et est amenée dans le cadre de ses activités à traiter des données à caractère personnel relatives aux clients, fournisseurs, partenaires commerciaux, employés et toute autre personne physique externe en relation avec elle.

Les principaux objectifs poursuivis par cette Politique de Confidentialité sont les suivants :

  • Vous présenter les différents types de données personnelles que nous serions susceptibles de recueillir dans le cadre de notre activité,
  • Vous expliquer comment et pourquoi nous utilisons de telles données,
  • Vous informer de vos droits au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Cette politique s’applique uniformément à l’ensemble des activités exercées par SENEVE CAPITAL.

1. Nature des données recueillies

SENEVE CAPITAL est une société de gestion qui a pour mission d’accompagner activement les dirigeants actionnaires dans leurs projets de développement, de reprise ou de transmission. Pour cela, SENEVE CAPITAL gère des véhicules d’investissement souscrits par des investisseurs privés ou institutionnels.

Pour cela nous recueillons des informations strictement nécessaires à la fourniture de nos produits et services.

Nous pouvons être amenés à recueillir plusieurs catégories de données vous concernant :

  • Données d’identification : nom, prénom, sexe, âge, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale (privée et/ou professionnelle), numéro de téléphone (privé et/ou professionnel), adresse électronique (privée et/ou professionnelle), photographies, Passeport, carte d’identité, numéro d’identification fiscal…
  • Informations relatives à votre activité : emploi, dernier emploi exercé…
  • Signature
  • Données liées à la situation familiale : statut marital, régime matrimonial, nombre d’enfants…
  • Les données fiscales : statut fiscal, pays de résidence…
  • Les informations bancaires, financières et données transactionnelles : coordonnées bancaires, données relatives aux transactions, profil d’investisseur, revenus et charges annuels, valeur de vos actifs, composition et origine de votre patrimoine…
  • Les données relatives à nos interactions mutuelles : comptes rendus de réunions, échanges par courrier électronique…

Ces données peuvent être recueillis par différents moyens :

  • Auprès des personnes concernées (au cours de nos échanges par exemple).
  • Auprès de bases de données rendues accessibles par les autorités officielles (journal officiel, info-greffe…) ou des informations fournies par des tiers.
  • Par le biais de données issues de sites internet, de publication papier ou tout support concernant des informations que vous auriez rendues publiques.

2. Utilisation des données personnelles

Le traitement de données personnelles est rendu nécessaire en réponse à nos différentes obligations légales et règlementaires, parmi lesquelles :

  • Le respect des obligations légales et réglementaires,
  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
  • La lutte contre la fraude et la corruption,
  • Le respect des différentes obligations auxquelles nous sommes soumis lorsque nous vous fournissons un service d’investissement,
  • Le respect de notre obligation de réponse aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées,
  • L’exécution d’un contrat et des prestations de services nécessaires à la conclusion dudit contrat.

Nous utilisons également ces données dans un but de remplir les obligations découlant de contrats que nous avons conclus avec vous, ainsi que la poursuite de nos intérêts légitimes (développement de relation d’affaire), sans toutefois aller à l’encontre de vos intérêts et de vos droits.

3. Communication des données personnelles à des tiers

Dans certaines circonstances nous pouvons être amenés à divulguer ou à rendre accessibles ces données si cela est légalement autorisé ou requis. Il s’agira notamment :

  • Des prestataires de services ainsi que des sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte;
  • Des autorités financières, judiciaires, organismes publics, sur demande et dans la limite des dispositions prévues dans la réglementation ;
  • De certaines professions réglementées telles que les avocats, notaires, commissaires aux comptes.

Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire, liée aux objectifs et aux obligations légales et règlementaires.

Dans ces circonstances, SENEVE CAPITAL pourra transmettre les données requises. Cependant, le Responsable du Traitement veillera à ce que la demande soit légitime.

4. Durée de conservation des informations recueillies

La durée de conservation des données personnelles par SENEVE CAPITAL est étroitement liée à leur objectif de collecte ainsi qu’aux obligations légales et règlementaires applicables.

Ainsi, dans la majorité des cas, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant toute la durée de notre relation contractuelle et pendant les cinq années suivant la fin de cette relation.

5. Conservation et sécurisation des données

SENEVE CAPITAL a mis en place un dispositif permettant de respecter la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des informations qu’elle recueille. Ces mesures portent notamment sur :

  • La sécurité des locaux,
  • La sécurité informatique,
  • Des règles de bonne conduite et de secret professionnel applicables à l’ensemble des collaborateurs (engagement à respecter le Code de déontologie de la société de gestion).

6. Droits et accès aux données personnelles

Vous disposez, conformément à la réglementation applicable, des droits ci-dessous que vous pouvez utiliser dans les limites et conditions autorisées par la loi :

Droit d’accès : Vous avez la possibilité d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que leur copie.

Droit de rectification : Lorsque vous estimez que les données personnelles dont nous disposons sont erronées, inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander une rectification des données personnelles en conséquence.

Droit à l’effacement : Dans certaines circonstances prévues par la réglementation, vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles ou lorsque leur traitement n’est plus nécessaire à la poursuite de nos objectifs.

Droit à la limitation du traitement : Sous certaines conditions, vous pouvez nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles.

Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs liés à votre situation particulière.

Droit à la portabilité de vos données : Dans certains cas vous avez la possibilité d’exiger que vos données personnelles vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, qu’elles soient transférées à un tiers.

Chacun de ces droits peut être exercé par courrier adressé à : SENEVE CAPITAL – 33 rue Galilée – 75116 PARIS

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL : www.cnil.fr).

L’identité d’une personne effectuant une demande d’accès sera toujours contrôlée avant de transmettre toute information.

7. Mise à jour de la Politique de Confidentialité

La Politique de Confidentialité sera régulièrement actualisée afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des modifications apportées à la société.

8. Transfert des données en dehors de l’espace économique européen

Les données personnelles que nous collectons dans le cadre de notre activité ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’espace économique européen.